Titre : | I. - Preuve en matière civile. - Infraction. - Abus de confiance. - II. - Prescription. - Article 2277 du Code civil. - Gérant daffaires. - Inapplicable aux sommes à restituer en fin de gestion. - III. - Gestion daffaires. - Reddition de comptes. - Dispense. - Conditions. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/2004) |
Article en page(s) : | pp. 555 à 556. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2004 |