| Titre : | I. - Elections sociales. - Récusation. - Juge social. - Membres d’une organisation syndicale, partie à la cause. - Absence d’intérêt direct. - Absence de subordination à l’égard de l’organisation syndicale. - Collégialité. - Tribunal impartial. - Absence de violation de l’article 6 de la C.E.D.H. - II. - Elections sociales. - Illégalité alléguée de l’arrêté royal du 15 mai 2003 organisant la procédure des élections sociales. - Non soumis à l’avis du Conseil d’Etat. - Contrôle judiciaire limité. - Urgence motivée. - Motivation correspondant à la réalité. - Attitude cohérente de l’auteur de l’acte. - Absence d’illégalité. - (2004) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/04/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 557 à 559. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |
| Année d'arrêt : | 2004 |
