| Titre : | I. - Article 150 de la Constitution. - Délit politique. - Notion. -II. - Article 150 de la Constitution. - Compétence des juridictions pénales à l’égard des délits de presse. - Absence de discrimination. -III. - Article 58 de la Constitution. - Irresponsabilité des parlementaires. - Portée. -IV. - Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie. - Article 3. - Appartenance à une association ou à un groupement pratiquant ou prônant la discrimination ou la ségrégation. - Portée. - Article 1er. - Incitation à la discrimination ou à la haine. - Portée. - Programme politique du Vlaams Blok. - V. - Liberté d’expression et de presse. - Liberté d’association. - Limites admissibles. - Discours raciste et xénophobe. -Observations : le Vlaams Blok, groupement raciste. A propos de l’arrêt de la cour d’appel de Gand du 21 avril 2004 (2004) |
| Auteurs : | EVA BREMS ; SEBASTIEN VAN DROOGHENBROECK ; COUR D'APPEL DE GAND |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/04/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 590 à 597. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE GAND |
| Année d'arrêt : | 2004 |
