Titre : | Faillite - Recours - Appel - Recevabilité - Procédure civile - Indivisibilité - Absence de mise en cause en degré d'appel de toutes les parties présentes devant le premier juge - Irrecevabilité. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2004) |
Article en page(s) : | pp. 944 à 945. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |