Titre : | I. Agence - Agence commerciale - Prescription - Matières civiles - Droit transitoire - Indemnité d'éviction. -II. Transaction - Résolution - Application de l'article 1184 du code civil. -III. Agence - Agence commerciale - Indemnité d'éviction - Conditions - Preuve - Matières civiles. -Observations : différents aspects de la loi du 13 avril 1995 sur le contrat d'agence, notamment en ce qui concerne l'indemnité d'éviction (2002) |
Auteurs : | PATRICK KILESTE ; CECILE STAUDT ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/12/2002) |
Article en page(s) : | 952 à 962. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |