Titre : | Concordat - Faillite après sursis définitif - Faillite - Administration - Dettes contractées entre la requête en concordat et l'octroi du sursis définitif - Dettes de masse (oui) - Dettes contractées entre l'octroi du sursis définitif et le jugement de faillite - Dettes de masse (non) - Caractère privilégié. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/03/2003) |
Article en page(s) : | pp. 968 à 970. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |