| Titre : | I. Sociétés - Fusion et scission - Fusion par absorption - Effet sur les procédures en cours - Procédure civile - Reprise d'instance - Non nécessaire. II. Entrepreneur - Responsabilité pour vice caché - Vice des matériaux - Transmission de l'action - Recours contre le fournisseur. III. Vente - Garantie - Vices cachés - Vices indécelables - Contrôle par échantillonnage. - (2003) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/09/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 992 à 1000. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2004 |
