Titre : | Faillite - Effets - Excusabilité - Egalité - Sécurité sociale - Cotisations sociales - Pas de décharge du gérant d'une personne morale excusable - Pas de discrimination - Impôts - Revenus des personnes physiques - Précompte immobilier - Conjoint du failli excusable - Discrimination - Droit transitoire - Absence de disposition transitoire - Pas de discrimination. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/05/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1032 à 1040. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2004 |