Titre : | Hypothèques - Crédit hypothécaire - Défaut de paiement - Saisie exécution immobilière - Conciliation - Bonne foi - Absence de discussion verbale - Réouverture des débats. - Observations : la conciliation devant le juge des saisies : les conditions de sa réussite (2003) |
Auteurs : | PIERRE DEJEMEPPE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/06/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1050 à 1054. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |