| Titre : | Délégation syndicale. - Institution. - Commission paritaire des constructions métalliques. - Notion d'établissement distincte de la notion d'unité technique d'exploitation. - Licenciement. - Travailleur protégé. - Délégation syndicale. - Ordre public. - Conséquences. - Délégation instituée en dehors des conditions réglementaires. - Absence de protection contre le licenciement. - Exception. - (2004) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/02/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 257 à 261. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | cour du travail de mons |
| Année d'arrêt : | 2004 |
