Titre : | Licenciement. - Préavis. - Employés. - Convention sur préavis visée par l'article 82, §5, de la L.C.T. - Préavis conclu au début d'une période de suspension de l'exécution du contrat. - Nullité. - (2003) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/10/2003) |
Article en page(s) : | pp. 263 à 264. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |