Titre : | Comité d'entreprise européen. - Articles 4 et 11 de la directive 94/95/C.E. - Information et consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire. - Groupe d'entreprises dont la direction centrale n'est pas située dans un Etat membre. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/01/2004) |
Article en page(s) : | pp. 283 à 288. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2004 |