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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 28. - 2022
Type de document :	Bulletin
Paru le :	09/09/2022

Dépouillements

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Article : Jurisprudence

I.Contrats - Exécution - Dommages et intérêts - Mise en demeure préalable sauf exceptions - Contenu. II.Contrats - Exécution - Non-respect dans les délais de l'obligation principale par le débiteur - Conséquence - Amende de retard contractuelle.

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Article : Jurisprudence

Action paulienne - Fraude - Incidence du caractère normal ou anormal de l'acte

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Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières civiles - Droit transitoire - Preuve préconstituée. . II.Prêt - Preuve - Matières civiles - Absence d'écrit - Commencement de preuve par écrit - Versement n'émanant pas du débiteur (non).

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I.Contrats - Formation - Cession d'actions - Lettre d'intention - Qualification - Accord partiel. . II.Contrats - Fin - Résolution extrajudiciaire - Conditions - Contrôle a posteriori - Absence de faute.

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Vente de marchandises périodiques - Fourniture d'énergie - Prescription quinquennale - Point de départ - Livraison des biens sauf convention contraire

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Action des marchands - Prescription annale - Conditions d'application - Fourniture d'énergie - Factures et décomptes émanant du créancier - Interversion de la prescription - Nécessaire constatation de l'acceptation des factures et décomptes par le débiteur

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Prescription quinquennale - Point de départ - Exigibilité de l'obligation - Moment auquel le fournisseur aurait dû tracer les factures - Obligation d'envoyer les factures dans un délai raisonnable

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Article : Jurisprudence

I.Prescription - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Prescription quinquennale - Point de départ - Exigibilité de l'obligation - Date de la facture - Émission tardive sans incidence vu l'inexécution par le débiteur de ses obligations. . II.Preuve - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Dysfonctionnement du compteur - Charge de la preuve.

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I.Contrats - Exécution - Dommages et intérêts - Mise en demeure préalable sauf exceptions - Contenu. II.Contrats - Exécution - Non-respect dans les délais de l'obligation principale par le débiteur - Conséquence - Amende de retard contractuelle.

Action paulienne - Fraude - Incidence du caractère normal ou anormal de l'acte

I.Preuve - Matières civiles - Droit transitoire - Preuve préconstituée. . II.Prêt - Preuve - Matières civiles - Absence d'écrit - Commencement de preuve par écrit - Versement n'émanant pas du débiteur (non).

I.Contrats - Formation - Cession d'actions - Lettre d'intention - Qualification - Accord partiel. . II.Contrats - Fin - Résolution extrajudiciaire - Conditions - Contrôle a posteriori - Absence de faute.

Prescription - Matières civiles - Vente de marchandises périodiques - Fourniture d'énergie - Prescription quinquennale - Point de départ - Livraison des biens sauf convention contraire

Prescription - Matières civiles - Action des marchands - Prescription annale - Conditions d'application - Fourniture d'énergie - Factures et décomptes émanant du créancier - Interversion de la prescription - Nécessaire constatation de l'acceptation des factures et décomptes par le débiteur

Prescription - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Prescription quinquennale - Point de départ - Exigibilité de l'obligation - Moment auquel le fournisseur aurait dû tracer les factures - Obligation d'envoyer les factures dans un délai raisonnable

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