Titre : | Propriété. - Généralités. - Droit d'occupation personnelle d'un immeuble à durée illimitée. - Opposabilité aux acquéreurs de l'immeuble. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1101 à 1103. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal de premiere instance de tournai |
Année d'arrêt : | 2004 |