Titre : | Prescription. - Délai quinquennal prévu par le Code d'instruction criminelle. - Non-paiement de la rémunération. - Infraction instantanée. - Délit réglementaire. - Impossibilité d'un délit continué. - Infraction. - Erreur d'appréciation dans la classification barémique d'un travailleur. - (2003) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/10/2003) |
Article en page(s) : | pp. 316 à 318. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |