Titre : | Population. - Carte d'identité. - Circulaire administrative. - Photographie. - Port du voile. - Compétence du pouvoir judiciaire. - Droit subjectif. - Refus de l'administration. - Référé. - Urgence. - Appel. - Observations : voile islamique et droit subjectif au renouvellement d'une carte d'identité (2004) |
Auteurs : | NICOLAS BANNEUX ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 05/01/2004) |
Article en page(s) : | pp. 295 à 307. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |