| Titre : | I. DIVORCE. - Appel d'une décision prononcée sur la base de l'article 232, alinéa 1er, C. Civ. - Appel limité à la partie de la décision statuant sur l'imputabilité des torts. - Effet dévolutif de l'appel (non). - Tribunal restant valablement saisi de la demande en divorce formée par l'autre partie. - II. DIVORCE. - Adultère. - Caractère offensant non énervé par l'écoulement du temps, l'infidélité même antérieure du conjoint ou la négociation d'un divorce par consentement mutuel. - Inadmissibilité de la théorie dite de la "compensation des torts". - (2004) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/02/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 304 à 308. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2004 |
