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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6911. - 2022
Type de document :	Bulletin
Paru le :	08/10/2022

Dépouillements

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Article : Article de doctrine

Généralisation, en matière administrative, de l'obligation d'informer les citoyens des voies de recours disponibles ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent les exercer

ETIENNE LEROY, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6911, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le point sur... la réforme du Code civil

VALERY DE WULF, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6911, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Procédure civile. - Règlement collectif de dettes. - Communication des actes de procédure (art. 1675/16 C. jud.). - Absence de mention des voies de recours, de leurs délais et du nom et de l'adresse de la juridiction compétente. - Violation du droit à un procès équitable. - Observations : Information du justiciable sur les voies de recours : la Cour constitutionnelle amplifie et clarifie sa jurisprudence

GEORGES DE LEVAL, Auteur ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur ; ETIENNE LEROY, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6911, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit pénal. - Violation du secret professionnel. - Notion. - Tentative infructueuse de dévoilement. - Caractère non punissable. - Observations : Une tenta[t]ive infructueuse de violation du secret professionnel n'est pas punissable

BENOIT DEJEMEPPE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6911, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Requête en cassation. - Matière fiscale. - Signification à l'État belge. - Nullité. - Obligation du juge de soulever d'office la nullité. - Régularisation. - Nouvelle signification aux frais des demandeurs. - Observations : Le juge doit d'office soulever la nullité de la signification de l'acte de procédure qui n'a pas atteint son destinataire et ordonner qu'il soit remédié à l'irrégularité

HAKIM BOULARBAH, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6911, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Ordonnance de mise en état. - Article 747 C. jud.. - Notification régulière de l'ordonnance aux parties. - Procédure contradictoire. - Remise et envoi des conclusions. - Partie défaillante à l'audience des plaidoiries. - Tâche du juge.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6911, 2022)

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Généralisation, en matière administrative, de l'obligation d'informer les citoyens des voies de recours disponibles ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent les exercer

Le point sur... la réforme du Code civil

Droit pénal. - Violation du secret professionnel. - Notion. - Tentative infructueuse de dévoilement. - Caractère non punissable. - Observations : Une tenta[t]ive infructueuse de violation du secret professionnel n'est pas punissable

Procédure civile. - Ordonnance de mise en état. - Article 747 C. jud.. - Notification régulière de l'ordonnance aux parties. - Procédure contradictoire. - Remise et envoi des conclusions. - Partie défaillante à l'audience des plaidoiries. - Tâche du juge.

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