| Titre : | I. Régimes matrimoniaux. - Liquidation. - Partage. - Logement familial. - Immeuble commun. - Indemnité d'occupation durant l'instance en divorce. - Ordonnance de référé. - Chose jugée. - II. Régimes matrimoniaux. - Liquidation. - Partage. - Logement familial. - Immeuble commun. - Indemnité d'occupation après transcription du divorce. - (2003) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/06/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 1188 à 1191. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2004 |
