Titre : | Testament. - Insanité d'esprit. - Preuve. - Attestation médicale. - Secret médical. - Production d'une attestation délivrée en vue de l'admission dans une maison de soins. - Licéité. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/03/2002) |
Article en page(s) : | p. 643. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |