Titre : | Jugements. - Exécution provisoire. - Exclusion du cantonnement. - Appel. - Article 1042 du Code judiciaire. - Exception. - Violation d'un principe général du droit de la procédure. - Article 1046 du Code judiciaire. - Préjudice grave. - Appréciation. - Retrait limité. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/02/2004) |
Article en page(s) : | pp. 643 à 645. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |