| Titre : | I. - Impôts sur les revenus. - Précompte mobilier. - Rachat par une société anonyme au moyen de bénéfices disponibles d’une partie des actions d’un actionnaire en vue de leur annulation immédiate. - Différence entre le prix de rachat et la partie du capital libéré représentée par les actions rachetées. - Dividende exempté du précompte mobilier. - II. - Article 344, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Qualification juridique d’un acte adoptée dans le but d’éviter l’impôt. - Droit de l’administration de requalifier l’acte à condition de ne pas modifier le contenu de l’acte. - Impossibilité de requalifier en distribution de dividende passible du précompte mobilier une partie du prix de rachat d’actions propres à un actionnaire en vue d’annulation immédiate des actions. - (2004) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/05/2004) |
| Article en page(s) : | p. 647. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2004 |
