| Titre : | I. Procédure pénale. - Condamnation par simple déclaration de culpabilité. - Effets. - II. Articles 10 et 11 de la Constitution. - Principe d'égalité. - Notion. - III. Condamnation à une peine. - Notion. - Observations : le dépassement du délai raisonnable, la simple déclaration de culpabilité et les restitutions en matières fiscale et sociale (2002) |
| Auteurs : | FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/12/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 655 à 658. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2004 |
