Titre : | Convention. - Responsabilité contractuelle. - Inexécution. - Dommage. - Frais et honoraires d'avocat et de conseil technique. - Eléments du dommage. - Observations : répétibilité et responsabilité civile : un arrêt de principe (2004) |
Auteurs : | BERTRAND DE CONINCK ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/09/2004) |
Article en page(s) : | pp. 684 à 685. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |