| Titre : | Transmission transfrontalière d'actes judiciaires. - Règlement (CE) 1348/2000. - Signification par une entité requise. - Signification par la voie postale. - Cumul des modes de signification. - Date de signification. - Délai d'appel. - Délai de distance. - Appel tardif (oui). - Observations : "j'aime calculer lentement (...). J'aime également calculer avec beaucoup de peines ..." / Isabelle Bambust. - (2003) |
| Auteurs : | ISABELLE BAMBUST ; COUR D'APPEL DE GAND |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 12/09/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 424 à 436. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE GAND |
| Année d'arrêt : | 2004 |
