| Titre : | I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Recouvrement de l'impôt - Conjoint séparé de fait - Revenus réalisés pendant le mariage - Enrôlement au nom du seul conjoint séparé - Mesure de poursuite sur le patrimoine de l'autre époux - Egalité - Pas de discrimination. -II. Impôts - Revenus des personnes physiques - Conjoint séparé de fait - Enrôlement de l'impôt au nom du seul conjoint séparé - Titulaire du droit de réclamation - Irrecevabilité d'une réclamation introduite par un conjoint séparé de fait au nom duquel cette cotisation n'est pas établie - Egalité - Discrimination. -Observations : le recouvrement fiscal à charge des conjoints séparés de fait (2003) |
| Auteurs : | ERIC MERCIER ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/05/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 1260 à 1274. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2004 |
