Titre : | Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Recouvrement. - Conjoint séparé de fait. - Mesure de poursuite sur le patrimoine propre de l'autre époux. - Enrôlement au nom du seul conjoint séparé. - Incidence sur le recouvrement. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/09/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1274 à 1279. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |