Titre : | Impôts - Généralités - Revenu cadastral des biens immobiliers - Evaluations et réévaluations des revenus cadastraux - Changement d'affectation d'un bien immobilier bâti à usage industriel en un immeuble à usage d'entrepôt et de bureaux - Incidence sur la réévaluation du revenu cadastral. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/09/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1282 à 1286. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |