Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Procédure d'imposition - Délais d'imposition - Déclaration régulière en la forme et introduite dans le délai légal - Enrôlement d'une cotisation initiale - Erreur matérielle d'encodage - Procédure de rectification de la déclaration - Enrôlement d'une cotisation supplémentaire - Délai extraordinaire de trois ans - Incidence sur la correction de l'erreur matérielle. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/10/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1286 à 1288. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |