Titre : | I. Impôts - Revenus des sociétés - Association sans but lucratif - Exploitation d'une maison de repos - Assujettissement à l'impôt des sociétés - Conditions. -II. Impôts - Revenus des sociétés - Association sans but lucratif - Exploitation d'une maison de repos - Assujettissement à l'impôt des sociétés - Pertes subies à l'époque de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales - Imputation. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/05/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1289 à 1299. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2004 |