Titre : | Annulation d'un acte communautaire. - Maintien des effets de l'acte dans le temps. - Adoption et entrée en vigueur de l'acte nouveau. - Absence d'effet direct durant le délai de transposition. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 05/02/2004) |
Article en page(s) : | p. 218. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2004 |