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Auteur TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI

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Article : Jurisprudence

Enrichissement sans cause. - Conditions. - Enrichissement. - Appréciation. - Acquittement définitif du coresponsable solidaire d'un dommage. - Paiement intégral par l'assurance de l'autre responsable. - Absence de recours. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/2001)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Administration. - Honoraires du curateur en cas de vente d'immeubles grevés de privilège ou d'hypothèque. - Fixation des honoraires et non-imputation de ceux-ci à charge des créanciers concernés. - Distinction selon que le prix de vente est suffisant pour permettre de désintéresser le créancier et le curateur ou non. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/11/1999)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Conclusions. - Dépôt hors délai. - Conséquence. - Adage : le criminel tient le civil en état. - Application. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/11/1998)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Effets. - Dessaisissement provisoire. - Conditions. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/06/1998)

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Article : Jurisprudence

Contrat de vente. - Faillite. - Clause de réserve de propriété. - Opposabilité. - Conditions. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/10/1997)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Indication obligatoire de prix. - Produits vendus en France. - Promotion en Belgique en francs français. - Action en cessation. - Droit communautaire. - Observ. Harold Nyssens. -

HAROLD NYSSENS ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/05/1997)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Indication des prix en F.B. - Compatibilité avec le droit communautaire. - Promotion effectuée en Belgique pour des produits vendus en France. - Note de M. Van Huffel. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI ; MICHEL VAN HUFFEL |
Dans DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 07/05/1997)

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Article : Jurisprudence

Privilèges et hypothèques. - Privilège du travailleur. - Indemnité pour licenciement abusif. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/02/1997)

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Article : Jurisprudence

Lettre de change. - Dépossession involontaire. - Banque. - Responsabilité. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/10/1993)

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Article : Jurisprudence

Banque. - Responsabilité du dispensateur de crédit. - Non-respect par le crédité des conditions du crédit. - Maintien du crédit. - Entreprise en situation irrémédiablement compromise. - Faute de la banque

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/09/1993)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Publicité pour un service de recouvrement de créance "doté d'un service contentieux et mandaté auprès des tribunaux compétents...". - Action en cessation. - Ordre des avocats... -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/12/1988)

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Documents disponibles écrits par cet auteur (11)

Enrichissement sans cause. - Conditions. - Enrichissement. - Appréciation. - Acquittement définitif du coresponsable solidaire d'un dommage. - Paiement intégral par l'assurance de l'autre responsable. - Absence de recours. -

Procédure civile. - Conclusions. - Dépôt hors délai. - Conséquence. - Adage : le criminel tient le civil en état. - Application. -

Faillite. - Effets. - Dessaisissement provisoire. - Conditions. -

Contrat de vente. - Faillite. - Clause de réserve de propriété. - Opposabilité. - Conditions. -

Pratiques du commerce. - Indication obligatoire de prix. - Produits vendus en France. - Promotion en Belgique en francs français. - Action en cessation. - Droit communautaire. - Observ. Harold Nyssens. -

Pratiques du commerce. - Indication des prix en F.B. - Compatibilité avec le droit communautaire. - Promotion effectuée en Belgique pour des produits vendus en France. - Note de M. Van Huffel. -

Privilèges et hypothèques. - Privilège du travailleur. - Indemnité pour licenciement abusif. -

Lettre de change. - Dépossession involontaire. - Banque. - Responsabilité. -

Banque. - Responsabilité du dispensateur de crédit. - Non-respect par le crédité des conditions du crédit. - Maintien du crédit. - Entreprise en situation irrémédiablement compromise. - Faute de la banque

Pratiques du commerce. - Publicité pour un service de recouvrement de créance "doté d'un service contentieux et mandaté auprès des tribunaux compétents...". - Action en cessation. - Ordre des avocats... -

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