Titre : | Acte administratif. - Illégalité. - Implique une faute extra-contractuelle de l'administration. - Absence de nécessité de démontrer la faute devant le juge judiciaire. - Erreur invincible. - Notion. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/10/2003) |
Article en page(s) : | pp. 698 à 699. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2004 |