Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Conseil d'Etat - Organisation - Procédure en annulation - Durée de plus de cinq ans - Violation - Satisfaction équitable. - (2004) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/07/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1304 à 1308. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2004 |