Titre : | Faillite - Effets - Excusabilité - Cautionnement - Cautions à titre gratuit - Cautions de personnes morales - Impossibilité de décharge - Egalité - Discrimination - Maintien provisoire des effets de la disposition annulée. - Observations : l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 30 juin 2004 ou la faillite de l'excusabilité ? (2004) |
Auteurs : | JEAN-PIERRE RENARD ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1309 à 1320. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2004 |