Titre : | I. Lois, décrets et arrêtés - Pouvoir exécutif - Légalité d'un arrêté - Etendue de l'habilitation - Impôts - Généralités - Déclaration libératoire unique - Obligation de constituer une sûreté - Création d'un collège juridictionnel - Nullité. -II. Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Pouvoir législatif - Intérêt fonctionnel - Dépassement par le Roi de ses compétences. - Observations : histoire d'une suspension (partielle) annoncée de l'exécution de la réglementation fédérale relative à la D.L.U. par le Conseil d'Etat (2004) |
Auteurs : | LUC HERVE ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1331 à 1343. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2004 |