Titre : | Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Droits de l'homme - Procès équitable - Magistrat - Juge d'instruction - impartialité - Intervention du juge d'instruction devant une commission parlementaire en qualité de témoin. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/04/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1365 à 1367. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |