Titre : | Détention préventive. Mandat darrêt européen. Exécution. Jonction à la procédure de pièces dun autre dossier. Légalité. Conditions de régularité du mandat darrêt européen. Description des circonstances énumérées par la loi. Objectif de cette description. Cas dans lesquels le juge dinstruction peut refuser lexécution du mandat darrêt européen. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/05/2004) |
Article en page(s) : | p. 715. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |