| Titre : | Extradition. - Mandat d'arrêt européen applicable aux Pays-Bas. - Mandat d'arrêt international aux fins d'extradition. - Nullité éventuelle du mandat d'arrêt initial décerné par défaut. - Absence d'incidence sur la validité du mandat décerné ensuite de la livraison de l'extradé à la Belgique. - Mandat d'arrêt par défaut exécuté avant la clôture de l'instruction. - Délivrance d'un nouveau mandat d'arrêt après cette exécution. - Signification de ces deux mandats. - Absence de signification du premier d'entre eux. - Conséquence. - (2004) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/05/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 743 à 744. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2004 |
