Titre : | Faillite. Jugement déclaratif de faillite et jugement ordonnant le licenciement du personnel par le curateur. Absence de discrimination entre les travailleurs licenciés protégés ou non. Absence de nécessité de saisir la commission paritaire. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/10/2002) |
Article en page(s) : | p. 744. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |