Titre : | Elections sociales. - Procédure. - Action tendant à faire dire que plusieurs sociétés forment une seule unité technique. - Requête. - Action dirigée contre une partie seulement des sociétés formant un réseau. - (2004) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/05/2004) |
Article en page(s) : | pp. 377 à 381. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2004 |