Titre : | Jeux et paris en ligne. Collecte dans un Etat membre de paris sur les événements sportifs et transmission, par internet, vers un autre Etat membre. Loi italienne. Interdiction. Question préjudicielle. Liberté détablissement. Libre prestation des services. Articles 43 et 49 C.E. Restriction. Limites. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/11/2003) |
Article en page(s) : | pp. 758 à 763. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2004 |