Titre : | Infraction. Délit collectif. Pluralité dinfractions. Unité dintention. Appréciation par le juge du fond. Rupture de lunité dintention. Mandat darrêt. Ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel. Incidence. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/09/2004) |
Article en page(s) : | p. 763. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |