Titre : | Droit bancaire. Responsabilité du banquier à légard de la caution. Crédit de caisse. Notion. Clause de liberté dimputation des paiements. Portée. Abus de droit contractuel. Compensation légale. Conditions. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 764 à 765. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2004 |