Titre : | Entrepreneur - Sous-traitance - Action directe - Mise en oeuvre - Faillite - Effets - Fixation définitive des droits des créanciers. -Observations : une controverse tranchée : toute situation de concours fait obstacle à l'introduction de l'action directe du sous-traitant (2004) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/09/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1437 à 1442. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |