Titre : | I. Concession de vente exclusive - Clause résolutoire expresse - Nécessité d'invoquer la clause dans la lettre de rupture. -II. Concession de vente exclusive - Faute grave - Compatibilité avec la notification d'un préavis - Effets. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1446 à 1448. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |