Titre : | I. Concordat - Concours - Compensation - Interdiction - Exceptions - Etroite connexité - Clause de compensation des comptes - Compte courant. II. Banque - Opérations de banque - Compte courant - Caractéristiques - Distinction par rapport au compte à vue. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1451 à 1469. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2004 |