Titre : | I. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Hypothèques - Loi du concours - Liquidation de l'assiette. -II. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Vente de l'immeuble des surendettés - Opportunité - Appréciation. -III. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Pourparlers directs entre un créancier et les surendettés - Faute - Sanction. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/03/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1510 à 1513. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |