Titre : | Responsabilité notariale. - Notaire commis par le juge des saisies. - Fautes concurrentes du juge et du notaire commis. - Responsabilité de l'Etat. - Partage des responsabilités. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/04/2003) |
Article en page(s) : | pp. 496 à 508. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |