Titre : | Responsabilité notariale. - Vente d'immeuble. - Identité des parties. - Article 11 de la loi de ventôse. - Portée. - Faute. - Dommage. - Frais et honoraires de l'avocat. - Caractère normal de l'état. - Expertise. - Obs. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/06/2002) |
Article en page(s) : | pp. 516 à 525. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2004 |